Amendement 107 — art. 9 #463

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À l'alinéa 22, après le mot :
« exercent »
insérer les mots :
« leur activité ».

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Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:18:11 +00:00
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    À l'alinéa 22, après le mot :
    « exercent »
    insérer les mots :
    « leur activité ».

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