Amendement 112 — art. 9 #467

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dfadf58744 Amendement 112 — art. 9
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au mot : ⟦0⟧ ; les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 59, substituer au mot :
    « licence » ;
    les mots :
    « carte professionnelle ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000112.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2026-06-24 12:00:00 +02:00