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Amendement 124 (Rect) — après art. 10 quinquies #476

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Dispositif :

Le cinquième alinéa de l'article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l'occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l'information préalable du public sur l'usage de telles techniques. »

Exposé sommaire :

La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction des coûts et de l'empreinte environnementale liés aux dispositifs publicitaires physiques, amélioration de la sécurité des sportifs et meilleure valorisation des compétitions, notamment féminines.
Elle permet également de protéger les consommateurs en remplaçant à l'écran les publicités pour des produits ou services interdits ou strictement encadrés en France.
Afin de garantir un usage transparent et respectueux du public, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret en Conseil d'État, notamment en matière d'information des téléspectateurs et de respect de l'intégrité des programmes.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000124.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le cinquième alinéa de l'article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l'occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l'information préalable du public sur l'usage de telles techniques. » Exposé sommaire : La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux. Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction des coûts et de l'empreinte environnementale liés aux dispositifs publicitaires physiques, amélioration de la sécurité des sportifs et meilleure valorisation des compétitions, notamment féminines. Elle permet également de protéger les consommateurs en remplaçant à l'écran les publicités pour des produits ou services interdits ou strictement encadrés en France. Afin de garantir un usage transparent et respectueux du public, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret en Conseil d'État, notamment en matière d'information des téléspectateurs et de respect de l'intégrité des programmes. Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000124.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 09:18:29 +00:00 
Dispositif :

    Le cinquième alinéa de l'article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l'occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d'État, notamment en ce qui concerne l'emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l'information préalable du public sur l'usage de telles techniques. »

Exposé sommaire :

    La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux.
    Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d'exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction des coûts et de l'empreinte environnementale liés aux dispositifs publicitaires physiques, amélioration de la sécurité des sportifs et meilleure valorisation des compétitions, notamment féminines.
    Elle permet également de protéger les consommateurs en remplaçant à l'écran les publicités pour des produits ou services interdits ou strictement encadrés en France.
    Afin de garantir un usage transparent et respectueux du public, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret en Conseil d'État, notamment en matière d'information des téléspectateurs et de respect de l'intégrité des programmes.

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