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Amendement 125 — art. 6 #477

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Dispositif :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« y compris la billetterie obligatoirement nominative et sécurisée ».
II. – Après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Concernant la billetterie, un décret pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, publié au plus un an après la promulgation de la présente loi, précisera les modalités de sécurisation des billets et d'identification des porteurs de ceux-ci. »

Exposé sommaire :

Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l'édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en vente pour la Coupe du monde de football 2026, les ventes de billets pour les événements sportifs génèrent des chiffres d'affaires records, attisant par la même occasion la convoitise des cybercriminels et escrocs en tous genres, qui ciblent de plus en plus les sites de billetterie. Par ailleurs, fin mai, le FBI a alerté contre la multiplication de sites illégaux de vente de faux billets, reproduisant à l'identique le site de la FIFA.
Afin de sécuriser à la fois les systèmes de billetterie et l'identification des spectateurs, cet amendement appelle à ce que soient précisées par décret les modalités de sécurisation des billets et d'identification des porteurs de ceux-ci.

Sort : Non soutenu | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000125.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « y compris la billetterie obligatoirement nominative et sécurisée ». II. – Après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Concernant la billetterie, un décret pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, publié au plus un an après la promulgation de la présente loi, précisera les modalités de sécurisation des billets et d'identification des porteurs de ceux-ci. » Exposé sommaire : Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l'édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en vente pour la Coupe du monde de football 2026, les ventes de billets pour les événements sportifs génèrent des chiffres d'affaires records, attisant par la même occasion la convoitise des cybercriminels et escrocs en tous genres, qui ciblent de plus en plus les sites de billetterie. Par ailleurs, fin mai, le FBI a alerté contre la multiplication de sites illégaux de vente de faux billets, reproduisant à l'identique le site de la FIFA. Afin de sécuriser à la fois les systèmes de billetterie et l'identification des spectateurs, cet amendement appelle à ce que soient précisées par décret les modalités de sécurisation des billets et d'identification des porteurs de ceux-ci. Sort : Non soutenu | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000125.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Latombe added 1 commit 2026-07-21 09:18:30 +00:00 
Dispositif :

    I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
    « y compris la billetterie obligatoirement nominative et sécurisée ».
    II. – Après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :
    « Concernant la billetterie, un décret pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, publié au plus un an après la promulgation de la présente loi, précisera les modalités de sécurisation des billets et d'identification des porteurs de ceux-ci. »

Exposé sommaire :

    Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l'édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en vente pour la Coupe du monde de football 2026, les ventes de billets pour les événements sportifs génèrent des chiffres d'affaires records, attisant par la même occasion la convoitise des cybercriminels et escrocs en tous genres, qui ciblent de plus en plus les sites de billetterie. Par ailleurs, fin mai, le FBI a alerté contre la multiplication de sites illégaux de vente de faux billets, reproduisant à l'identique le site de la FIFA.
    Afin de sécuriser à la fois les systèmes de billetterie et l'identification des spectateurs, cet amendement appelle à ce que soient précisées par décret les modalités de sécurisation des billets et d'identification des porteurs de ceux-ci.

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