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Amendement 127 — art. 2 #479

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. »

Exposé sommaire :

Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de service public. Par ailleurs, le non-renouvellement de cette convention pourrait, en l'état du texte, conduire indirectement à la dissolution de la ligue, sans passer par la procédure prévue à cet effet.
L'intervention de l'État dans ce cas est constitutionnellement fondée : le Conseil constitutionnel admet que des associations investies de missions de service public fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle. Il ne s'agit donc pas d'une ingérence, mais d'une garantie d'intérêt général.
Cette faculté ministérielle est d'autant plus cohérente que le ministre approuve déjà la convention de subdélégation et les statuts de la ligue. L'amendement lui permet simplement, en cas de blocage, de donner force exécutoire à une convention transitoire le temps qu'un accord soit trouvé.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby.

Sort : Retiré | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000127.xml

Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. » Exposé sommaire : Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de service public. Par ailleurs, le non-renouvellement de cette convention pourrait, en l'état du texte, conduire indirectement à la dissolution de la ligue, sans passer par la procédure prévue à cet effet. L'intervention de l'État dans ce cas est constitutionnellement fondée : le Conseil constitutionnel admet que des associations investies de missions de service public fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle. Il ne s'agit donc pas d'une ingérence, mais d'une garantie d'intérêt général. Cette faculté ministérielle est d'autant plus cohérente que le ministre approuve déjà la convention de subdélégation et les statuts de la ligue. L'amendement lui permet simplement, en cas de blocage, de donner force exécutoire à une convention transitoire le temps qu'un accord soit trouvé. Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby. Sort : Retiré | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000127.xml Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 09:18:33 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
    « Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l'article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d'une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d'une convention conclue en application de l'article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. »

Exposé sommaire :

    Lorsqu'une convention de subdélégation arrive à échéance sans accord entre la fédération et la ligue, il se crée un vide juridique qui empêche l'exercice régulier des missions de service public. Par ailleurs, le non-renouvellement de cette convention pourrait, en l'état du texte, conduire indirectement à la dissolution de la ligue, sans passer par la procédure prévue à cet effet.
    L'intervention de l'État dans ce cas est constitutionnellement fondée : le Conseil constitutionnel admet que des associations investies de missions de service public fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle. Il ne s'agit donc pas d'une ingérence, mais d'une garantie d'intérêt général.
    Cette faculté ministérielle est d'autant plus cohérente que le ministre approuve déjà la convention de subdélégation et les statuts de la ligue. L'amendement lui permet simplement, en cas de blocage, de donner force exécutoire à une convention transitoire le temps qu'un accord soit trouvé.
    Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby.

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