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Amendement 130 — art. 5 #482

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend renforcer. Un diffuseur valorisera nécessairement moins une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé. Les consommateurs souhaitent par ailleurs éviter une offre trop fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat.
Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d'importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire irait à l'encontre de l'esprit de la réforme et pénaliserait les championnats domestiques français, contrairement aux compétitions étrangères ou internationales qui n'y seraient pas soumises.
Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000130.xml

Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend renforcer. Un diffuseur valorisera nécessairement moins une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé. Les consommateurs souhaitent par ailleurs éviter une offre trop fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d'importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire irait à l'encontre de l'esprit de la réforme et pénaliserait les championnats domestiques français, contrairement aux compétitions étrangères ou internationales qui n'y seraient pas soumises. Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000130.xml Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 09:18:37 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Imposer une multiplication de lots à toutes les disciplines, sans tenir compte de leurs spécificités, vide de sa substance la possibilité du lot unique que la PPL entend renforcer. Un diffuseur valorisera nécessairement moins une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi, la ministre des Sports l'a elle-même rappelé. Les consommateurs souhaitent par ailleurs éviter une offre trop fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat.
    Deux mécanismes existent déjà pour garantir la visibilité des événements populaires : le régime des brefs extraits et la liste des événements d'importance majeure. Superposer une obligation supplémentaire irait à l'encontre de l'esprit de la réforme et pénaliserait les championnats domestiques français, contrairement aux compétitions étrangères ou internationales qui n'y seraient pas soumises.
    Cet amendement a été travaillé avec la ligue nationale de Rugby.

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