articles/article-add-136.md

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+# Article additionnel (amendement 136)
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+L'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
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+« Dans toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard, sont interdits :
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+« 1° La mention, l'évocation ou la mise en scène de gains financiers, de montants de gains distribués ou de toute promesse de gain, directe ou indirecte ;
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+« 2° Toute offre de gratification financière ayant pour objet ou pour effet d'inciter à parier, notamment les offres de bienvenue, les paris remboursés, les crédits de jeu gratuits et les codes promotionnels, tels que définis par la communication de l'Autorité nationale des jeux n° 2022‑C‑003 du 20 octobre 2022 ;
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+« 3° Le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités, quel que soit le support ; »
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