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Amendement 140 — après art. 10 bis #490

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 09:18:48 +00:00
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Dispositif :

Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Cette interdiction s'applique aux seuls évènements d'importance majeure définis à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions sportives et aux événements bénéficiant des audiences les plus importantes.
Les grands événements sportifs constituent des moments de rassemblement particulièrement suivis par les familles et les jeunes publics. Ils concentrent également les investissements publicitaires les plus importants des opérateurs de paris sportifs, qui y voient des opportunités majeures de recrutement de nouveaux joueurs.
Cette situation conduit à une exposition particulièrement forte des mineurs aux messages promotionnels relatifs aux jeux d'argent et de hasard. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, plus d'un adolescent sur deux déclare avoir déjà été exposé à une publicité pour les paris sportifs. Lors des grandes compétitions internationales, cette exposition atteint des niveaux particulièrement élevés.
Afin de mieux protéger les mineurs sans remettre en cause l'ensemble des modalités de communication des opérateurs autorisés, le présent amendement propose d'interdire la diffusion de publicités pour les paris sportifs pendant les retransmissions des événements sportifs les plus exposés médiatiquement.
Cette mesure s'inspire directement des recommandations formulées par l'Autorité nationale des jeux ainsi que par plusieurs associations spécialisées dans la prévention des addictions. Elle repose sur un dispositif dont l'efficacité a déjà été démontrée au Royaume-Uni, où l'introduction du « whistle to whistle ban » a permis de réduire de 97 % le nombre de publicités pour les paris sportifs vues par les mineurs.
Ce dispositif de repli permet ainsi de cibler prioritairement les situations dans lesquelles l'exposition des mineurs est la plus importante, tout en poursuivant l'objectif de dissocier davantage la pratique sportive de la promotion des jeux d'argent et de hasard.

Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000140.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Cette interdiction s'applique aux seuls évènements d'importance majeure définis à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions sportives et aux événements bénéficiant des audiences les plus importantes. Les grands événements sportifs constituent des moments de rassemblement particulièrement suivis par les familles et les jeunes publics. Ils concentrent également les investissements publicitaires les plus importants des opérateurs de paris sportifs, qui y voient des opportunités majeures de recrutement de nouveaux joueurs. Cette situation conduit à une exposition particulièrement forte des mineurs aux messages promotionnels relatifs aux jeux d'argent et de hasard. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, plus d'un adolescent sur deux déclare avoir déjà été exposé à une publicité pour les paris sportifs. Lors des grandes compétitions internationales, cette exposition atteint des niveaux particulièrement élevés. Afin de mieux protéger les mineurs sans remettre en cause l'ensemble des modalités de communication des opérateurs autorisés, le présent amendement propose d'interdire la diffusion de publicités pour les paris sportifs pendant les retransmissions des événements sportifs les plus exposés médiatiquement. Cette mesure s'inspire directement des recommandations formulées par l'Autorité nationale des jeux ainsi que par plusieurs associations spécialisées dans la prévention des addictions. Elle repose sur un dispositif dont l'efficacité a déjà été démontrée au Royaume-Uni, où l'introduction du « whistle to whistle ban » a permis de réduire de 97 % le nombre de publicités pour les paris sportifs vues par les mineurs. Ce dispositif de repli permet ainsi de cibler prioritairement les situations dans lesquelles l'exposition des mineurs est la plus importante, tout en poursuivant l'objectif de dissocier davantage la pratique sportive de la promotion des jeux d'argent et de hasard. Sort : Tombé | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000140.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Emmanuel Duplessy added 1 commit 2026-07-21 09:18:48 +00:00 
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    Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Cette interdiction s'applique aux seuls évènements d'importance majeure définis à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions sportives et aux événements bénéficiant des audiences les plus importantes.
    Les grands événements sportifs constituent des moments de rassemblement particulièrement suivis par les familles et les jeunes publics. Ils concentrent également les investissements publicitaires les plus importants des opérateurs de paris sportifs, qui y voient des opportunités majeures de recrutement de nouveaux joueurs.
    Cette situation conduit à une exposition particulièrement forte des mineurs aux messages promotionnels relatifs aux jeux d'argent et de hasard. Selon l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, plus d'un adolescent sur deux déclare avoir déjà été exposé à une publicité pour les paris sportifs. Lors des grandes compétitions internationales, cette exposition atteint des niveaux particulièrement élevés.
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    Cette mesure s'inspire directement des recommandations formulées par l'Autorité nationale des jeux ainsi que par plusieurs associations spécialisées dans la prévention des addictions. Elle repose sur un dispositif dont l'efficacité a déjà été démontrée au Royaume-Uni, où l'introduction du « whistle to whistle ban » a permis de réduire de 97 % le nombre de publicités pour les paris sportifs vues par les mineurs.
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