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Amendement 141 — après art. 10 bis #491

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Emmanuel Duplessy commented 2026-07-21 09:18:49 +00:00
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Dispositif :

La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites » ;
1° bis Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigé : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Lutte contre les contenus relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites
« Art. 6‑2‑3 . – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l'autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l'article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l'article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne.
« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d'une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l'article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l'amende prévue au même II suivant les modalités définies à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131‑39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d'offres illégales de jeux d'argent et de hasard.
Alors que les opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux sont soumis à des obligations strictes en matière de publicité, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif, les opérateurs illégaux continuent de bénéficier d'une visibilité importante sur internet et les réseaux sociaux.
Les offres de casinos en ligne illégaux, interdits en France, demeurent particulièrement accessibles. Leur promotion est régulièrement assurée par des contenus diffusés sur les plateformes numériques, par des liens d'affiliation, des contenus éphémères ou encore des relais assurés par certains créateurs de contenus.
Ces opérateurs échappent aux obligations de prévention des addictions, aux mécanismes de protection des joueurs et à l'ensemble des règles applicables aux acteurs agréés. Ils constituent ainsi un risque majeur tant pour la protection des consommateurs que pour l'ordre public.
Le présent amendement s'inspire du dispositif retenu par le législateur pour d'autres contenus illicites particulièrement préjudiciables et vise à permettre à l'autorité administrative d'obtenir plus rapidement le retrait et le déréférencement de contenus promouvant des offres de jeux d'argent illégales.
Il poursuit un objectif de santé publique, de protection des mineurs et de lutte contre les risques d'addiction associés aux offres de jeux d'argent ne respectant aucune des garanties prévues par la législation française.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000141.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas PA606545@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites » ; 1° bis Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigé : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Lutte contre les contenus relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites « Art. 6‑2‑3 . – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l'autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l'article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l'article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne. « II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d'une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l'article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. « III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l'amende prévue au même II suivant les modalités définies à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131‑39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d'offres illégales de jeux d'argent et de hasard. Alors que les opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux sont soumis à des obligations strictes en matière de publicité, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif, les opérateurs illégaux continuent de bénéficier d'une visibilité importante sur internet et les réseaux sociaux. Les offres de casinos en ligne illégaux, interdits en France, demeurent particulièrement accessibles. Leur promotion est régulièrement assurée par des contenus diffusés sur les plateformes numériques, par des liens d'affiliation, des contenus éphémères ou encore des relais assurés par certains créateurs de contenus. Ces opérateurs échappent aux obligations de prévention des addictions, aux mécanismes de protection des joueurs et à l'ensemble des règles applicables aux acteurs agréés. Ils constituent ainsi un risque majeur tant pour la protection des consommateurs que pour l'ordre public. Le présent amendement s'inspire du dispositif retenu par le législateur pour d'autres contenus illicites particulièrement préjudiciables et vise à permettre à l'autorité administrative d'obtenir plus rapidement le retrait et le déréférencement de contenus promouvant des offres de jeux d'argent illégales. Il poursuit un objectif de santé publique, de protection des mineurs et de lutte contre les risques d'addiction associés aux offres de jeux d'argent ne respectant aucune des garanties prévues par la législation française. Sort : Rejeté | Déposé le 24/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000141.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas <PA606545@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
    1° L'intitulé est ainsi modifié :
    a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
    b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites » ;
    1° bis Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigé : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;
    2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
    « Sous-section 2
    « Lutte contre les contenus relatifs aux jeux d'argent et de hasard illicites
    « Art. 6‑2‑3 . – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l'autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l'article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l'article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l'offre de jeux d'argent et de hasard en ligne.
    « II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d'hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d'une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l'article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.
    « III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l'amende prévue au même II suivant les modalités définies à l'article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l'article 131‑39 du même code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. »

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    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d'offres illégales de jeux d'argent et de hasard.
    Alors que les opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux sont soumis à des obligations strictes en matière de publicité, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif, les opérateurs illégaux continuent de bénéficier d'une visibilité importante sur internet et les réseaux sociaux.
    Les offres de casinos en ligne illégaux, interdits en France, demeurent particulièrement accessibles. Leur promotion est régulièrement assurée par des contenus diffusés sur les plateformes numériques, par des liens d'affiliation, des contenus éphémères ou encore des relais assurés par certains créateurs de contenus.
    Ces opérateurs échappent aux obligations de prévention des addictions, aux mécanismes de protection des joueurs et à l'ensemble des règles applicables aux acteurs agréés. Ils constituent ainsi un risque majeur tant pour la protection des consommateurs que pour l'ordre public.
    Le présent amendement s'inspire du dispositif retenu par le législateur pour d'autres contenus illicites particulièrement préjudiciables et vise à permettre à l'autorité administrative d'obtenir plus rapidement le retrait et le déréférencement de contenus promouvant des offres de jeux d'argent illégales.
    Il poursuit un objectif de santé publique, de protection des mineurs et de lutte contre les risques d'addiction associés aux offres de jeux d'argent ne respectant aucune des garanties prévues par la législation française.

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