|
|
8c201cb8d1
|
Amendement AC270 — art. 1er c
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 4 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, la modification prévue à l'alinéa 4 n'apparaissant pas nécessaire d'un point de vue légistique.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000270.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
|
2026-05-11 12:00:00 +02:00 |
|
