README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
+- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »
+« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »