Lionel Duparay
4355a1e993
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000238.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
556 B
556 B
Article 1er bis (nouveau)
Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur les actions qu'elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »