assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 191 — après art. 11 bis #523

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# Article additionnel (amendement 191)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nouveau régime d'encadrement de l'activité des agents sportifs tel que prévu à l'article 2 bis de la présente proposition de loi. Le rapport devra notamment évaluer l'efficacité des dispositifs prévus et proposer, le cas échéant, des pistes d'amélioration et de renforcement du cadre juridique actuellement applicable.