assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 201 — art. 9 #532

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Romain Daubié commented 2026-07-21 09:19:46 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 51 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 51 à 55.

Exposé sommaire :

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive. L'organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l'Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d'un organe pleinement indépendant.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000201.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 51 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 51 à 55. Exposé sommaire : Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive. L'organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l'Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d'un organe pleinement indépendant. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000201.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Daubié added 1 commit 2026-07-21 09:19:47 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 51 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 51 à 55.

Exposé sommaire :

    Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d'investissement étranger relatif à l'achat, la cession et le changement d'actionnaires d'une société sportive. L'organe de contrôle de gestion peut échanger avec tout service de l'Etat pour éclairer son analyse et ses décisions qui doivent demeurer celles d'un organe pleinement indépendant.

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