assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 207 — art. 9 #538

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Romain Daubié commented 2026-07-21 09:19:55 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'État dans le cadre de l'instruction des dossiers.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000207.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'État dans le cadre de l'instruction des dossiers. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000207.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Daubié added 1 commit 2026-07-21 09:19:55 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

    Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d'actionnariat de clubs professionnels qui doivent demeurer de la seule responsabilité de l'expertise des organes de contrôle de gestion indépendant, qui disposent en outre de la faculté de solliciter si cela leur apparait pertinent à l'avis des services de l'État dans le cadre de l'instruction des dossiers.

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