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Amendement 209 — art. 5 #540

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

L'un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits tout en préservant l'intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots pour toutes les disciplines, sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d'un lot unique intégralement exclusif. Un diffuseur ou distributeur potentiel valorisera nécessairement moins son offre pour une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi. En outre, cet article irait à l'encontre du souhait exprimé par de nombreux consommateurs de ne pas se trouver face à une offre excessivement fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Il convient de laisser la liberté d'analyse et d'action aux ligues professionnelles gestionnaires des droits afin d'assurer l'équilibre entre la visibilité de la discipline et le financement du sport français selon les spécificités de chaque sport. Cet article est d'autant moins justifié que deux mécanismes existent déjà pour assurer la visibilité des évènements sportifs les plus populaires : le régime dit des « brefs extraits » dans le cadre du droit à l'information, et la liste des événements d'importance majeure qui garantit précisément l'accès en clair à certaines grandes compétitions et aux événements présentant un intérêt particulier pour le public. Ajouter une obligation générale et automatique reviendrait à superposer deux dispositifs poursuivant le même objectif, au détriment de l'esprit de la réforme souhaitée et du financement du sport français dans son ensemble.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000209.xml

Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Ballard PA794562@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Bilde PA720822@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Beaurain PA793158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Chudeau PA794198@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Girard PA793102@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tiffany Joncour PA841749@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Parmentier PA794670@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Tesson PA841553@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits tout en préservant l'intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots pour toutes les disciplines, sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d'un lot unique intégralement exclusif. Un diffuseur ou distributeur potentiel valorisera nécessairement moins son offre pour une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi. En outre, cet article irait à l'encontre du souhait exprimé par de nombreux consommateurs de ne pas se trouver face à une offre excessivement fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Il convient de laisser la liberté d'analyse et d'action aux ligues professionnelles gestionnaires des droits afin d'assurer l'équilibre entre la visibilité de la discipline et le financement du sport français selon les spécificités de chaque sport. Cet article est d'autant moins justifié que deux mécanismes existent déjà pour assurer la visibilité des évènements sportifs les plus populaires : le régime dit des « brefs extraits » dans le cadre du droit à l'information, et la liste des événements d'importance majeure qui garantit précisément l'accès en clair à certaines grandes compétitions et aux événements présentant un intérêt particulier pour le public. Ajouter une obligation générale et automatique reviendrait à superposer deux dispositifs poursuivant le même objectif, au détriment de l'esprit de la réforme souhaitée et du financement du sport français dans son ensemble. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000209.xml Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Ballard <PA794562@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Girard <PA793102@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer l'alinéa 7.

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    L'un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel. Elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles dans la commercialisation de leurs droits audiovisuels, notamment via la possibilité de recourir à un lot unique. Cette flexibilité est destinée à leur donner les meilleurs atouts pour optimiser la valeur des droits tout en préservant l'intérêt des consommateurs. Imposer une multiplication de lots pour toutes les disciplines, sans tenir compte de leur spécificité, stratégie ou contrainte propre sur le marché des droits audiovisuels, vide de sa substance la possibilité d'un lot unique intégralement exclusif. Un diffuseur ou distributeur potentiel valorisera nécessairement moins son offre pour une compétition dont l'exclusivité est amputée par la loi. En outre, cet article irait à l'encontre du souhait exprimé par de nombreux consommateurs de ne pas se trouver face à une offre excessivement fragmentée entre plusieurs diffuseurs d'un même championnat. Il convient de laisser la liberté d'analyse et d'action aux ligues professionnelles gestionnaires des droits afin d'assurer l'équilibre entre la visibilité de la discipline et le financement du sport français selon les spécificités de chaque sport. Cet article est d'autant moins justifié que deux mécanismes existent déjà pour assurer la visibilité des évènements sportifs les plus populaires : le régime dit des « brefs extraits » dans le cadre du droit à l'information, et la liste des événements d'importance majeure qui garantit précisément l'accès en clair à certaines grandes compétitions et aux événements présentant un intérêt particulier pour le public. Ajouter une obligation générale et automatique reviendrait à superposer deux dispositifs poursuivant le même objectif, au détriment de l'esprit de la réforme souhaitée et du financement du sport français dans son ensemble.

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