assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 213 — art. 7 #544

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Jean Bodart
e8d564827c Amendement 213 — art. 7 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »
    les mots :
    « Un décret définit, par discipline et après consultation de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle, un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à renvoyer à un décret simple du ministère des sports l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition, tout en préservant l'équilibre trouvé en Commission consistant à ce que cet équilibre soit de maximum de 1 à 3. Il renvoie néanmoins à un décret la fixation de cet écart par discipline, pour mieux tenir compte de leurs spécificités et de leur saisonnalité, après consultation des fédérations et des ligues professionnelles de chacune de ces disciplines.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000213.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-06-25 12:00:00 +02:00