assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 217 — art. 9 #548

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 65 % » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au taux :
« 65 % »,
les mots :
« un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli. À défaut de supprimer le seuil chiffré inscrit dans la loi, le présent amendement maintient le principe d'un plafonnement de la masse salariale mais en renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, avec une modulation par discipline.
Cette rédaction concilie deux exigences : préserver l'objectif de maîtrise des charges salariales poursuivi par cet alinéa, et tenir compte de la diversité des modèles économiques du sport professionnel. Un ratio unique fixé dans la loi, conçu au regard de la situation du football, ne saurait s'appliquer indistinctement à des disciplines aux équilibres très différents. Le renvoi au décret, assorti d'une modulation par discipline, permet un ajustement plus fin et plus réactif que ne le permet la loi.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000217.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 65 % » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au taux : « 65 % », les mots : « un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À défaut de supprimer le seuil chiffré inscrit dans la loi, le présent amendement maintient le principe d'un plafonnement de la masse salariale mais en renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, avec une modulation par discipline. Cette rédaction concilie deux exigences : préserver l'objectif de maîtrise des charges salariales poursuivi par cet alinéa, et tenir compte de la diversité des modèles économiques du sport professionnel. Un ratio unique fixé dans la loi, conçu au regard de la situation du football, ne saurait s'appliquer indistinctement à des disciplines aux équilibres très différents. Le renvoi au décret, assorti d'une modulation par discipline, permet un ajustement plus fin et plus réactif que ne le permet la loi. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000217.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jean Bodart added 1 commit 2026-07-21 09:20:10 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« 65 % » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au taux :
    « 65 % »,
    les mots :
    « un pourcentage, fixé par décret, et modulé par discipline, ».

Exposé sommaire :

    Amendement de repli. À défaut de supprimer le seuil chiffré inscrit dans la loi, le présent amendement maintient le principe d'un plafonnement de la masse salariale mais en renvoie la fixation au pouvoir réglementaire, avec une modulation par discipline.
    Cette rédaction concilie deux exigences : préserver l'objectif de maîtrise des charges salariales poursuivi par cet alinéa, et tenir compte de la diversité des modèles économiques du sport professionnel. Un ratio unique fixé dans la loi, conçu au regard de la situation du football, ne saurait s'appliquer indistinctement à des disciplines aux équilibres très différents. Le renvoi au décret, assorti d'une modulation par discipline, permet un ajustement plus fin et plus réactif que ne le permet la loi.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
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