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Amendement 227 — art. 9 #555

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Delphine Lingemann commented 2026-07-21 09:20:20 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) - dotés de l'expertise comptable, juridique et financière nécessaire à l'instruction de ces dossiers. Ces organes disposent par ailleurs de la faculté de solliciter l'avis des services de l'État lorsque cela leur paraît pertinent dans le cadre de leur instruction. Ce dispositif garantit à la fois la rigueur du contrôle et la sécurité juridique indispensable à l'attractivité des clubs professionnels français pour les investisseurs.
Les alinéas visés introduisent un double mécanisme qui excède cet équilibre. D'une part, ils confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir de contrôle de second rang lui permettant, dans le délai d'un mois suivant la décision de l'organe indépendant, d'ouvrir sa propre instruction et d'aller jusqu'à interdire une opération déjà validée. L'annonce seule de l'exercice de ce pouvoir suspend immédiatement la conduite de l'opération. Ce faisant, ces dispositions font peser sur des opérations de droit privé une incertitude politique et temporelle de nature à dissuader les investisseurs - en particulier étrangers - d'acquérir des clubs français, au détriment de la compétitivité du sport professionnel national. Elles pourraient conduire à l'engagement de la responsabilité de l'État si une décision ministérielle d'interdiction venait à être annulée par le juge administratif.
D'autre part, l'ouverture d'un recours contentieux aux associations de supporters et aux collectivités territoriales contre les décisions de l'organe de contrôle et du ministre introduit un risque de paralysie juridique durable des opérations d'investissement. Une opération validée par l'organe de contrôle pourrait ainsi être suspendue en référé et contestée au fond par des tiers dont la légitimité à intervenir dans des opérations de droit privé entre actionnaires n'est pas établie avec suffisamment de précision. Cet amendement vise à préserver la compétence exclusive des organes de contrôle de gestion indépendants pour se prononcer sur la conformité des opérations d'investissement dans les sociétés sportives. Ces organes, forts de leur expertise technique et de leur connaissance approfondie des équilibres financiers propres à chaque discipline, constituent les seules instances légitimes pour instruire et décider de tels dossiers.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000227.xml

Co-authored-by: Erwan Balanant PA719558@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Bannier PA720256@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Bergantz PA805166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Blanchet PA719024@deputes.angit.example
Co-authored-by: Blandine Brocard PA721336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Cosson PA793520@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Croizier PA793716@deputes.angit.example
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq PA719914@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Fesneau PA719938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Fuchs PA722284@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Gervais PA793556@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perrine Goulet PA720560@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier PA267318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carole Guillerm PA721612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frantz Gumbs PA795258@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille PA722374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Josso PA720038@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Latombe PA721984@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Lecamp PA795374@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Mandon PA794114@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Martineau PA795100@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei PA720728@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patricia Maussion PA794262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Mette PA719640@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Ott PA794830@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Padey PA795124@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jimmy Pahun PA720334@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Petit PA721182@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maud Petit PA721234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josy Poueyto PA720720@deputes.angit.example
Co-authored-by: Richard Ramos PA720092@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabine Thillaye PA719822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Turquois PA722162@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Daubié PA793122@deputes.angit.example
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 42 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les alinéas 42 à 44. Exposé sommaire : Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) - dotés de l'expertise comptable, juridique et financière nécessaire à l'instruction de ces dossiers. Ces organes disposent par ailleurs de la faculté de solliciter l'avis des services de l'État lorsque cela leur paraît pertinent dans le cadre de leur instruction. Ce dispositif garantit à la fois la rigueur du contrôle et la sécurité juridique indispensable à l'attractivité des clubs professionnels français pour les investisseurs. Les alinéas visés introduisent un double mécanisme qui excède cet équilibre. D'une part, ils confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir de contrôle de second rang lui permettant, dans le délai d'un mois suivant la décision de l'organe indépendant, d'ouvrir sa propre instruction et d'aller jusqu'à interdire une opération déjà validée. L'annonce seule de l'exercice de ce pouvoir suspend immédiatement la conduite de l'opération. Ce faisant, ces dispositions font peser sur des opérations de droit privé une incertitude politique et temporelle de nature à dissuader les investisseurs - en particulier étrangers - d'acquérir des clubs français, au détriment de la compétitivité du sport professionnel national. Elles pourraient conduire à l'engagement de la responsabilité de l'État si une décision ministérielle d'interdiction venait à être annulée par le juge administratif. D'autre part, l'ouverture d'un recours contentieux aux associations de supporters et aux collectivités territoriales contre les décisions de l'organe de contrôle et du ministre introduit un risque de paralysie juridique durable des opérations d'investissement. Une opération validée par l'organe de contrôle pourrait ainsi être suspendue en référé et contestée au fond par des tiers dont la légitimité à intervenir dans des opérations de droit privé entre actionnaires n'est pas établie avec suffisamment de précision. Cet amendement vise à préserver la compétence exclusive des organes de contrôle de gestion indépendants pour se prononcer sur la conformité des opérations d'investissement dans les sociétés sportives. Ces organes, forts de leur expertise technique et de leur connaissance approfondie des équilibres financiers propres à chaque discipline, constituent les seules instances légitimes pour instruire et décider de tels dossiers. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000227.xml Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example> Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example> Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Gervais <PA793556@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carole Guillerm <PA721612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patricia Maussion <PA794262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josy Poueyto <PA720720@deputes.angit.example> Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer les alinéas 42 à 44.

Exposé sommaire :

    Le contrôle des opérations d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires de sociétés sportives professionnelles est une mission technique et financière exigeante, confiée à des organes de contrôle de gestion indépendants - tels que la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) - dotés de l'expertise comptable, juridique et financière nécessaire à l'instruction de ces dossiers. Ces organes disposent par ailleurs de la faculté de solliciter l'avis des services de l'État lorsque cela leur paraît pertinent dans le cadre de leur instruction. Ce dispositif garantit à la fois la rigueur du contrôle et la sécurité juridique indispensable à l'attractivité des clubs professionnels français pour les investisseurs.
    Les alinéas visés introduisent un double mécanisme qui excède cet équilibre. D'une part, ils confèrent au ministre chargé des sports un pouvoir de contrôle de second rang lui permettant, dans le délai d'un mois suivant la décision de l'organe indépendant, d'ouvrir sa propre instruction et d'aller jusqu'à interdire une opération déjà validée. L'annonce seule de l'exercice de ce pouvoir suspend immédiatement la conduite de l'opération. Ce faisant, ces dispositions font peser sur des opérations de droit privé une incertitude politique et temporelle de nature à dissuader les investisseurs - en particulier étrangers - d'acquérir des clubs français, au détriment de la compétitivité du sport professionnel national. Elles pourraient conduire à l'engagement de la responsabilité de l'État si une décision ministérielle d'interdiction venait à être annulée par le juge administratif.
    D'autre part, l'ouverture d'un recours contentieux aux associations de supporters et aux collectivités territoriales contre les décisions de l'organe de contrôle et du ministre introduit un risque de paralysie juridique durable des opérations d'investissement. Une opération validée par l'organe de contrôle pourrait ainsi être suspendue en référé et contestée au fond par des tiers dont la légitimité à intervenir dans des opérations de droit privé entre actionnaires n'est pas établie avec suffisamment de précision. Cet amendement vise à préserver la compétence exclusive des organes de contrôle de gestion indépendants pour se prononcer sur la conformité des opérations d'investissement dans les sociétés sportives. Ces organes, forts de leur expertise technique et de leur connaissance approfondie des équilibres financiers propres à chaque discipline, constituent les seules instances légitimes pour instruire et décider de tels dossiers.

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