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Amendement 261 — après art. 11 #581

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Dispositif :

Après l'article L. 222‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑2-1‑1 . – Toute fédération sportive délégataire ou toute ligue professionnelle organisant une compétition sportive professionnelle est tenue d'engager et de conduire une négociation collective avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés relevant du secteur concerné.
« Cette négociation a pour objet de déterminer les garanties collectives applicables aux sportifs professionnels, aux sportives professionnelles et, le cas échéant, aux entraîneurs professionnels participant aux compétitions organisées sous son autorité.
« Elle porte notamment sur les conditions d'emploi, la rémunération minimale, la protection sociale, la maternité et la parentalité, la santé et la sécurité au travail, les conditions de reconversion professionnelle, les congés ainsi que les conditions de rupture du contrat de travail.
« Lorsqu'aucune convention ou accord collectif spécifique n'est applicable à la discipline ou à la compétition concernée, la fédération sportive délégataire ou la ligue professionnelle convoque les partenaires sociaux à une négociation au moins une fois par an jusqu'à la conclusion d'un accord collectif.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des sportives et des sportifs demeurent trop souvent les grands oubliés de la gouvernance du sport professionnel.
Cette situation apparaît avec une particulière acuité dans le football féminin. La création de la Ligue féminine de football professionnel a été présentée comme une étape majeure pour le développement du football féminin français. Pourtant, derrière les annonces institutionnelles et les ambitions affichées, une réalité demeure : les joueuses ne bénéficient toujours pas d'un cadre conventionnel spécifique à la hauteur de leur statut de sportives professionnelles.
Cette situation est difficilement compréhensible. D'un côté, les instances sportives revendiquent la professionnalisation du football féminin, recherchent de nouveaux investisseurs, développent les droits audiovisuels et construisent une gouvernance autonome. De l'autre, les garanties collectives accordées aux principales intéressées restent insuffisamment structurées.
Le contraste est particulièrement frappant lorsque l'on constate que les discussions relatives à la gouvernance, à la répartition des revenus ou à l'organisation des compétitions occupent une place centrale dans le débat public, tandis que les questions relatives aux rémunérations minimales, à la maternité, à la protection sociale, à la reconversion ou aux conditions de travail des sportives et sportifs demeurent trop souvent reléguées au second plan.
La professionnalisation ne peut se résumer à la création de nouvelles structures administratives ou à l'augmentation des recettes commerciales. Elle suppose également la construction de droits collectifs garantissant la dignité, la sécurité et la protection des salariés du sport professionnel.

Sort : Retiré | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000261.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Maurel PA842271@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yannick Monnet PA793174@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Peu PA721270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Davy Rimane PA795876@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot PA795240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou PA842299@deputes.angit.example
Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 222‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2-1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2-1‑1 . – Toute fédération sportive délégataire ou toute ligue professionnelle organisant une compétition sportive professionnelle est tenue d'engager et de conduire une négociation collective avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés relevant du secteur concerné. « Cette négociation a pour objet de déterminer les garanties collectives applicables aux sportifs professionnels, aux sportives professionnelles et, le cas échéant, aux entraîneurs professionnels participant aux compétitions organisées sous son autorité. « Elle porte notamment sur les conditions d'emploi, la rémunération minimale, la protection sociale, la maternité et la parentalité, la santé et la sécurité au travail, les conditions de reconversion professionnelle, les congés ainsi que les conditions de rupture du contrat de travail. « Lorsqu'aucune convention ou accord collectif spécifique n'est applicable à la discipline ou à la compétition concernée, la fédération sportive délégataire ou la ligue professionnelle convoque les partenaires sociaux à une négociation au moins une fois par an jusqu'à la conclusion d'un accord collectif. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des sportives et des sportifs demeurent trop souvent les grands oubliés de la gouvernance du sport professionnel. Cette situation apparaît avec une particulière acuité dans le football féminin. La création de la Ligue féminine de football professionnel a été présentée comme une étape majeure pour le développement du football féminin français. Pourtant, derrière les annonces institutionnelles et les ambitions affichées, une réalité demeure : les joueuses ne bénéficient toujours pas d'un cadre conventionnel spécifique à la hauteur de leur statut de sportives professionnelles. Cette situation est difficilement compréhensible. D'un côté, les instances sportives revendiquent la professionnalisation du football féminin, recherchent de nouveaux investisseurs, développent les droits audiovisuels et construisent une gouvernance autonome. De l'autre, les garanties collectives accordées aux principales intéressées restent insuffisamment structurées. Le contraste est particulièrement frappant lorsque l'on constate que les discussions relatives à la gouvernance, à la répartition des revenus ou à l'organisation des compétitions occupent une place centrale dans le débat public, tandis que les questions relatives aux rémunérations minimales, à la maternité, à la protection sociale, à la reconversion ou aux conditions de travail des sportives et sportifs demeurent trop souvent reléguées au second plan. La professionnalisation ne peut se résumer à la création de nouvelles structures administratives ou à l'augmentation des recettes commerciales. Elle suppose également la construction de droits collectifs garantissant la dignité, la sécurité et la protection des salariés du sport professionnel. Sort : Retiré | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000261.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'article L. 222‑2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2-1‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 222‑2-1‑1 . – Toute fédération sportive délégataire ou toute ligue professionnelle organisant une compétition sportive professionnelle est tenue d'engager et de conduire une négociation collective avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés relevant du secteur concerné.
    « Cette négociation a pour objet de déterminer les garanties collectives applicables aux sportifs professionnels, aux sportives professionnelles et, le cas échéant, aux entraîneurs professionnels participant aux compétitions organisées sous son autorité.
    « Elle porte notamment sur les conditions d'emploi, la rémunération minimale, la protection sociale, la maternité et la parentalité, la santé et la sécurité au travail, les conditions de reconversion professionnelle, les congés ainsi que les conditions de rupture du contrat de travail.
    « Lorsqu'aucune convention ou accord collectif spécifique n'est applicable à la discipline ou à la compétition concernée, la fédération sportive délégataire ou la ligue professionnelle convoque les partenaires sociaux à une négociation au moins une fois par an jusqu'à la conclusion d'un accord collectif.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Alors que les compétitions sportives professionnelles génèrent des recettes toujours plus importantes, attirent des investissements croissants et s'inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue, les droits collectifs des sportives et des sportifs demeurent trop souvent les grands oubliés de la gouvernance du sport professionnel.
    Cette situation apparaît avec une particulière acuité dans le football féminin. La création de la Ligue féminine de football professionnel a été présentée comme une étape majeure pour le développement du football féminin français. Pourtant, derrière les annonces institutionnelles et les ambitions affichées, une réalité demeure : les joueuses ne bénéficient toujours pas d'un cadre conventionnel spécifique à la hauteur de leur statut de sportives professionnelles.
    Cette situation est difficilement compréhensible. D'un côté, les instances sportives revendiquent la professionnalisation du football féminin, recherchent de nouveaux investisseurs, développent les droits audiovisuels et construisent une gouvernance autonome. De l'autre, les garanties collectives accordées aux principales intéressées restent insuffisamment structurées.
    Le contraste est particulièrement frappant lorsque l'on constate que les discussions relatives à la gouvernance, à la répartition des revenus ou à l'organisation des compétitions occupent une place centrale dans le débat public, tandis que les questions relatives aux rémunérations minimales, à la maternité, à la protection sociale, à la reconversion ou aux conditions de travail des sportives et sportifs demeurent trop souvent reléguées au second plan.
    La professionnalisation ne peut se résumer à la création de nouvelles structures administratives ou à l'augmentation des recettes commerciales. Elle suppose également la construction de droits collectifs garantissant la dignité, la sécurité et la protection des salariés du sport professionnel.

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