Amendement 269 (Rect) — art. 5 #586

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Soumya Bourouaha wants to merge 1 commit from amendements/seance/269-rect into main

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@ -18,3 +18,5 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »
« Les appels à candidatures relatifs à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions professionnelles garantissent que les rencontres sont programmées prioritairement les samedis et dimanches. Ils ne peuvent prévoir la programmation régulière de rencontres un autre jour de la semaine, sauf en cas d'indisponibilité imprévisible des installations sportives ou d'exigences résultant d'une compétition internationale officiellement reconnue.