assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC225 — art. 5 bis #59

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac225 into main 2026-07-21 09:00:03 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Belkhir Belhaddad commented 2026-07-21 08:59:59 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer la seconde occurrence des mots : ⟦0⟧ par les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots :
« droits d'exploitation audiovisuelle »
par les mots :
« de ces droits »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000225.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer la seconde occurrence des mots : ⟦0⟧ par les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots : « droits d'exploitation audiovisuelle » par les mots : « de ces droits » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000225.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:00:00 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer la seconde occurrence des mots : ⟦0⟧ par les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer la seconde occurrence des mots :
    « droits d'exploitation audiovisuelle »
    par les mots :
    « de ces droits »

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000225.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 09:00:00 +00:00
Commission saisie au fond manually merged commit 05df66efd0 into main 2026-07-21 09:00:03 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732#59
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ac225"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?