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Amendement 276 — art. 1er a #591

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Stéphane Viry commented 2026-07-21 09:21:12 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Que le nombre de mandats consécutifs exercés par un même membre de l'organe collégial d'administration, autre que le président, ne peut excéder trois. »
« La limite prévue au 5° de l'article L. 131‑5-1 s'apprécie à compter du premier mandat débutant après la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du président de la fédération et des présidents de ses organes régionaux (II ter de l'article L. 131-8), aucune limite ne s'applique aux autres membres de l'organe collégial d'administration, ce qui autorise un enracinement durable des équipes dirigeantes. Cet amendement y remédie en limitant à trois mandats consécutifs l'exercice de ces fonctions, sans toucher au régime, plus strict, applicable au président. Mesure sans charge.
Cela faisant, l'objectif de cet amendement est de limiter l'entre-soi qui caractérise les instances dirigeantes du monde sportif. Comme l'a souligné Greg Décamps à Véronique Riotton et Stéphane Viry, alors rapporteurs de la mission d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, de nombreux présidents de fédération travaillent, soit en parallèle de leurs fonctions soit quelques années plus tard, au CNOSF, à l'inspection générale du sport ou au sein d'autres instances sportives.
En instaurant une limite au cumul des mandats, les phénomènes de cooptation qui ont cours notamment au niveau régional seront drastiquement réduits. Par ailleurs, une limite au cumul des mandats dans le temps, de l'ordre de trois mandats consécutifs, devrait engendrer un nécessaire renouvellement des instances dirigeantes. Il y a de fortes chances pour qu'il profite davantage aux femmes, comme ce fût le cas pour la politique.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000276.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Que le nombre de mandats consécutifs exercés par un même membre de l'organe collégial d'administration, autre que le président, ne peut excéder trois. » « La limite prévue au 5° de l'article L. 131‑5-1 s'apprécie à compter du premier mandat débutant après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du président de la fédération et des présidents de ses organes régionaux (II ter de l'article L. 131-8), aucune limite ne s'applique aux autres membres de l'organe collégial d'administration, ce qui autorise un enracinement durable des équipes dirigeantes. Cet amendement y remédie en limitant à trois mandats consécutifs l'exercice de ces fonctions, sans toucher au régime, plus strict, applicable au président. Mesure sans charge. Cela faisant, l'objectif de cet amendement est de limiter l'entre-soi qui caractérise les instances dirigeantes du monde sportif. Comme l'a souligné Greg Décamps à Véronique Riotton et Stéphane Viry, alors rapporteurs de la mission d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, de nombreux présidents de fédération travaillent, soit en parallèle de leurs fonctions soit quelques années plus tard, au CNOSF, à l'inspection générale du sport ou au sein d'autres instances sportives. En instaurant une limite au cumul des mandats, les phénomènes de cooptation qui ont cours notamment au niveau régional seront drastiquement réduits. Par ailleurs, une limite au cumul des mandats dans le temps, de l'ordre de trois mandats consécutifs, devrait engendrer un nécessaire renouvellement des instances dirigeantes. Il y a de fortes chances pour qu'il profite davantage aux femmes, comme ce fût le cas pour la politique. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000276.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 7 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
    « 5° Que le nombre de mandats consécutifs exercés par un même membre de l'organe collégial d'administration, autre que le président, ne peut excéder trois. »
    « La limite prévue au 5° de l'article L. 131‑5-1 s'apprécie à compter du premier mandat débutant après la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire :

    Cet amendement complète l'effort de renforcement du fonctionnement démocratique des fédérations engagé à l'article 1er A. Si la loi limite déjà à trois le nombre de mandats du président de la fédération et des présidents de ses organes régionaux (II ter de l'article L. 131-8), aucune limite ne s'applique aux autres membres de l'organe collégial d'administration, ce qui autorise un enracinement durable des équipes dirigeantes. Cet amendement y remédie en limitant à trois mandats consécutifs l'exercice de ces fonctions, sans toucher au régime, plus strict, applicable au président. Mesure sans charge.
    Cela faisant, l'objectif de cet amendement est de limiter l'entre-soi qui caractérise les instances dirigeantes du monde sportif. Comme l'a souligné Greg Décamps à Véronique Riotton et Stéphane Viry, alors rapporteurs de la mission d'information sur le développement de la pratique féminine du sport, de nombreux présidents de fédération travaillent, soit en parallèle de leurs fonctions soit quelques années plus tard, au CNOSF, à l'inspection générale du sport ou au sein d'autres instances sportives.
    En instaurant une limite au cumul des mandats, les phénomènes de cooptation qui ont cours notamment au niveau régional seront drastiquement réduits. Par ailleurs, une limite au cumul des mandats dans le temps, de l'ordre de trois mandats consécutifs, devrait engendrer un nécessaire renouvellement des instances dirigeantes. Il y a de fortes chances pour qu'il profite davantage aux femmes, comme ce fût le cas pour la politique.

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