assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 282 — art. 7 #595

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Stéphane Viry
7b6fed9b9e Amendement 282 — art. 7 
Dispositif :

    Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « a bis) Après le mot : « notoriété », sont insérés les mots : « , ainsi que, leur contribution au développement des compétitions sportives professionnelles féminines ».

Exposé sommaire :

    L'article 7 modernise les critères de répartition des produits issus de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
    Le présent amendement complète ces critères en prévoyant que soit prise en compte la contribution d'une société sportive au développement des compétitions professionnelles féminines. Il s'agit de reconnaître, dans la répartition d'une ressource aujourd'hui très majoritairement adossée aux compétitions masculines, l'effort des sociétés qui investissent dans la structuration du sport professionnel féminin.
    Cet amendement s'inscrit à la suite du retrait de l'amendement AC119 de notre groupe en Commission. Cette nouvelle rédaction lève une ambiguïté justement dénoncée par le rapporteur, en ciblant les seules compétitions professionnelles féminines. Le développement de ces compétitions constitue un enjeu central pour la féminisation du sport professionnel, encore freinée par la faiblesse de ses ressources propres.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000282.xml

Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Bodart <PA841543@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-06-25 12:00:00 +02:00