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Amendement 287 — art. 7 #598

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Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
L'article 7 prévoit déjà d'encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l'équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois demeure trop important : il permettrait au club le mieux doté de percevoir jusqu'à trois fois plus que le club le moins doté au sein d'une même compétition.
Une telle amplitude serait difficilement justifiable au regard des pratiques observées dans les principales ligues européennes. En Premier League, la ligue indique que le ratio entre le club percevant le plus et celui percevant le moins était de 1,6 en 2017‑2018 et que le nouveau mécanisme de répartition des revenus internationaux est plafonné à 1,8.
Le sport professionnel français offre également un point de comparaison utile. Dans le Top 14, la redistribution des ressources audiovisuelles demeure contenue dans un écart beaucoup plus resserré : selon les données disponibles, le club le moins doté perçoit environ 5 millions d'euros, tandis que le club le mieux doté peut approcher 10 millions d'euros, soit un rapport de l'ordre de un à deux. Cet exemple démontre qu'un plafond plus strict n'est ni irréaliste ni pénalisant pour l'attractivité d'un championnat professionnel ; il constitue au contraire un levier de stabilité et d'équilibre entre les clubs.
Une compétition plus équilibrée est une compétition plus attractive. Elle entretient l'incertitude sportive, renforce l'intérêt des rencontres, valorise l'ensemble des clubs et accroît, à terme, la valeur économique globale du championnat. À l'inverse, des écarts de redistribution trop importants concentrent les ressources au bénéfice des clubs déjà les plus puissants et fragilisent l'intérêt sportif du championnat dans son ensemble.
Fixer un écart maximal de un à deux permet donc de retenir un plafond plus protecteur de l'équilibre économique et sportif des compétitions, tout en maintenant une modulation raisonnable liée aux performances sportives.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000287.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. L'article 7 prévoit déjà d'encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l'équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois demeure trop important : il permettrait au club le mieux doté de percevoir jusqu'à trois fois plus que le club le moins doté au sein d'une même compétition. Une telle amplitude serait difficilement justifiable au regard des pratiques observées dans les principales ligues européennes. En Premier League, la ligue indique que le ratio entre le club percevant le plus et celui percevant le moins était de 1,6 en 2017‑2018 et que le nouveau mécanisme de répartition des revenus internationaux est plafonné à 1,8. Le sport professionnel français offre également un point de comparaison utile. Dans le Top 14, la redistribution des ressources audiovisuelles demeure contenue dans un écart beaucoup plus resserré : selon les données disponibles, le club le moins doté perçoit environ 5 millions d'euros, tandis que le club le mieux doté peut approcher 10 millions d'euros, soit un rapport de l'ordre de un à deux. Cet exemple démontre qu'un plafond plus strict n'est ni irréaliste ni pénalisant pour l'attractivité d'un championnat professionnel ; il constitue au contraire un levier de stabilité et d'équilibre entre les clubs. Une compétition plus équilibrée est une compétition plus attractive. Elle entretient l'incertitude sportive, renforce l'intérêt des rencontres, valorise l'ensemble des clubs et accroît, à terme, la valeur économique globale du championnat. À l'inverse, des écarts de redistribution trop importants concentrent les ressources au bénéfice des clubs déjà les plus puissants et fragilisent l'intérêt sportif du championnat dans son ensemble. Fixer un écart maximal de un à deux permet donc de retenir un plafond plus protecteur de l'équilibre économique et sportif des compétitions, tout en maintenant une modulation raisonnable liée aux performances sportives. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000287.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
    « trois »,
    le mot :
    « deux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à ramener de un à trois à un à deux l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
    L'article 7 prévoit déjà d'encadrer les écarts de redistribution des droits audiovisuels afin de préserver l'équilibre des compétitions et la solidarité entre clubs. Toutefois, un rapport maximal de un à trois demeure trop important : il permettrait au club le mieux doté de percevoir jusqu'à trois fois plus que le club le moins doté au sein d'une même compétition.
    Une telle amplitude serait difficilement justifiable au regard des pratiques observées dans les principales ligues européennes. En Premier League, la ligue indique que le ratio entre le club percevant le plus et celui percevant le moins était de 1,6 en 2017‑2018 et que le nouveau mécanisme de répartition des revenus internationaux est plafonné à 1,8.
    Le sport professionnel français offre également un point de comparaison utile. Dans le Top 14, la redistribution des ressources audiovisuelles demeure contenue dans un écart beaucoup plus resserré : selon les données disponibles, le club le moins doté perçoit environ 5 millions d'euros, tandis que le club le mieux doté peut approcher 10 millions d'euros, soit un rapport de l'ordre de un à deux. Cet exemple démontre qu'un plafond plus strict n'est ni irréaliste ni pénalisant pour l'attractivité d'un championnat professionnel ; il constitue au contraire un levier de stabilité et d'équilibre entre les clubs.
    Une compétition plus équilibrée est une compétition plus attractive. Elle entretient l'incertitude sportive, renforce l'intérêt des rencontres, valorise l'ensemble des clubs et accroît, à terme, la valeur économique globale du championnat. À l'inverse, des écarts de redistribution trop importants concentrent les ressources au bénéfice des clubs déjà les plus puissants et fragilisent l'intérêt sportif du championnat dans son ensemble.
    Fixer un écart maximal de un à deux permet donc de retenir un plafond plus protecteur de l'équilibre économique et sportif des compétitions, tout en maintenant une modulation raisonnable liée aux performances sportives.

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