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Amendement 289 — art. 9 #600

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ou lorsque l'opération projetée repose, directement ou indirectement, sur un montage de financement par endettement dont le remboursement est susceptible d'être assuré, en tout ou partie, par la société sportive acquise ou par les revenus qu'elle génère. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de s'opposer aux opérations d'acquisition de clubs professionnels reposant sur des montages de type leveraged buy-out (LBO), lorsque le financement de l'achat est assuré par un endettement dont la charge est transférée, directement ou indirectement, au club acquis.
Le développement de la financiarisation du sport professionnel a conduit à une transformation profonde de la nature économique des clubs. De plus en plus fréquemment, ceux-ci ne sont plus acquis sur la base des capacités financières propres de leurs repreneurs, mais par le biais de montages financiers reposant sur l'effet de levier de la dette.
Dans un tel schéma, le club devient le support du remboursement de sa propre acquisition. Les revenus qu'il génère, droits audiovisuels, billetterie, transferts, compétitions et mécanismes de solidarité, sont mobilisés prioritairement au service du remboursement de la dette d'acquisition plutôt qu'au financement de son projet sportif.
Le cas de Manchester United constitue une illustration emblématique des effets de ces montages financiers. L'acquisition du club en 2005 par la famille Glazer s'est traduite par un endettement significatif porté en grande partie par la structure acquise, générant pendant de nombreuses années une contrainte financière pesant sur ses résultats et ses capacités d'investissement sportif.
En France, la situation des Girondins de Bordeaux illustre, dans un contexte différent, les risques d'une gestion financière fragilisée par des structures de financement et de gouvernance complexes, ayant contribué à une dégradation progressive de la situation économique du club jusqu'à une relégation administrative. Un club ne saurait être réduit à un actif financier comme un autre. Il constitue une institution sportive, sociale et territoriale dont la stabilité doit être protégée. Il ne peut être le support d'opérations de spéculation reposant sur l'effet de levier de la dette, dès lors que cette dette est structurellement adossée aux revenus futurs du club.
Le présent amendement vise ainsi à doter la DNCG d'un pouvoir explicite de prévention des montages de type LBO susceptibles de fragiliser durablement les clubs professionnels, afin de préserver leur intégrité économique et l'équilibre des compétitions

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000289.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Brugerolles PA794710@deputes.angit.example
Co-authored-by: Édouard Bénard PA796106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Victor Castor PA795868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elsa Faucillon PA721896@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq PA335612@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Marcellin Nadeau PA795820@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Nicolas Sansu PA605745@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou lorsque l'opération projetée repose, directement ou indirectement, sur un montage de financement par endettement dont le remboursement est susceptible d'être assuré, en tout ou partie, par la société sportive acquise ou par les revenus qu'elle génère. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de s'opposer aux opérations d'acquisition de clubs professionnels reposant sur des montages de type leveraged buy-out (LBO), lorsque le financement de l'achat est assuré par un endettement dont la charge est transférée, directement ou indirectement, au club acquis. Le développement de la financiarisation du sport professionnel a conduit à une transformation profonde de la nature économique des clubs. De plus en plus fréquemment, ceux-ci ne sont plus acquis sur la base des capacités financières propres de leurs repreneurs, mais par le biais de montages financiers reposant sur l'effet de levier de la dette. Dans un tel schéma, le club devient le support du remboursement de sa propre acquisition. Les revenus qu'il génère, droits audiovisuels, billetterie, transferts, compétitions et mécanismes de solidarité, sont mobilisés prioritairement au service du remboursement de la dette d'acquisition plutôt qu'au financement de son projet sportif. Le cas de Manchester United constitue une illustration emblématique des effets de ces montages financiers. L'acquisition du club en 2005 par la famille Glazer s'est traduite par un endettement significatif porté en grande partie par la structure acquise, générant pendant de nombreuses années une contrainte financière pesant sur ses résultats et ses capacités d'investissement sportif. En France, la situation des Girondins de Bordeaux illustre, dans un contexte différent, les risques d'une gestion financière fragilisée par des structures de financement et de gouvernance complexes, ayant contribué à une dégradation progressive de la situation économique du club jusqu'à une relégation administrative. Un club ne saurait être réduit à un actif financier comme un autre. Il constitue une institution sportive, sociale et territoriale dont la stabilité doit être protégée. Il ne peut être le support d'opérations de spéculation reposant sur l'effet de levier de la dette, dès lors que cette dette est structurellement adossée aux revenus futurs du club. Le présent amendement vise ainsi à doter la DNCG d'un pouvoir explicite de prévention des montages de type LBO susceptibles de fragiliser durablement les clubs professionnels, afin de préserver leur intégrité économique et l'équilibre des compétitions Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000289.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Compléter l'alinéa 12 par les mots :
    « ou lorsque l'opération projetée repose, directement ou indirectement, sur un montage de financement par endettement dont le remboursement est susceptible d'être assuré, en tout ou partie, par la société sportive acquise ou par les revenus qu'elle génère. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre à la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de s'opposer aux opérations d'acquisition de clubs professionnels reposant sur des montages de type leveraged buy-out (LBO), lorsque le financement de l'achat est assuré par un endettement dont la charge est transférée, directement ou indirectement, au club acquis.
    Le développement de la financiarisation du sport professionnel a conduit à une transformation profonde de la nature économique des clubs. De plus en plus fréquemment, ceux-ci ne sont plus acquis sur la base des capacités financières propres de leurs repreneurs, mais par le biais de montages financiers reposant sur l'effet de levier de la dette.
    Dans un tel schéma, le club devient le support du remboursement de sa propre acquisition. Les revenus qu'il génère, droits audiovisuels, billetterie, transferts, compétitions et mécanismes de solidarité, sont mobilisés prioritairement au service du remboursement de la dette d'acquisition plutôt qu'au financement de son projet sportif.
    Le cas de Manchester United constitue une illustration emblématique des effets de ces montages financiers. L'acquisition du club en 2005 par la famille Glazer s'est traduite par un endettement significatif porté en grande partie par la structure acquise, générant pendant de nombreuses années une contrainte financière pesant sur ses résultats et ses capacités d'investissement sportif.
    En France, la situation des Girondins de Bordeaux illustre, dans un contexte différent, les risques d'une gestion financière fragilisée par des structures de financement et de gouvernance complexes, ayant contribué à une dégradation progressive de la situation économique du club jusqu'à une relégation administrative. Un club ne saurait être réduit à un actif financier comme un autre. Il constitue une institution sportive, sociale et territoriale dont la stabilité doit être protégée. Il ne peut être le support d'opérations de spéculation reposant sur l'effet de levier de la dette, dès lors que cette dette est structurellement adossée aux revenus futurs du club.
    Le présent amendement vise ainsi à doter la DNCG d'un pouvoir explicite de prévention des montages de type LBO susceptibles de fragiliser durablement les clubs professionnels, afin de préserver leur intégrité économique et l'équilibre des compétitions

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