assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 321 — art. 5 #626

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@ -18,3 +18,5 @@ b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un lot est spécialeme
« La convention relative à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle prévoit des engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, notamment en matière de promotion et de diffusion. »
« Lorsque les droits d'exploitation audiovisuelle font l'objet d'une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l'établissement principal est établi sur le territoire de la République française et dont les services de communication audiovisuelle sont accessibles, sans restriction d'abonnement, au public résidant sur ce territoire.