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Amendement 350 (Rect) — art. 9 #654

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 :
« Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« dotée d'une personnalité juridique distincte ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, décisions et recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à déplacer l'inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l'organisme mentionné du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du sport en dehors du contrat de délégation. En effet, le contrat de délégation n'a pas pour objectif de prévoir le fonctionnement de cet organisme qui relève de la compétence des fédérations directement. Il n'a pas non plus pour objectif de prévoir les modalités de suivi par la fédération et le ministère chargé des sports des avis, décisions et recommandations rendus par cet organisme. Par conséquent, il est plus cohérent d'inscrire les modalités de fonctionnement de cet organisme dans les règlements de la fédération. Les modalités de suivi sont, fixées, par un décret en Conseil d'Etat.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000350.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la première occurrence du mot : « professionnelle » insérer les mots : « dotée d'une personnalité juridique distincte ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante : « Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, décisions et recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer l'inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l'organisme mentionné du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du sport en dehors du contrat de délégation. En effet, le contrat de délégation n'a pas pour objectif de prévoir le fonctionnement de cet organisme qui relève de la compétence des fédérations directement. Il n'a pas non plus pour objectif de prévoir les modalités de suivi par la fédération et le ministère chargé des sports des avis, décisions et recommandations rendus par cet organisme. Par conséquent, il est plus cohérent d'inscrire les modalités de fonctionnement de cet organisme dans les règlements de la fédération. Les modalités de suivi sont, fixées, par un décret en Conseil d'Etat. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000350.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante : ⟦3⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 :
    « Les modalités de fonctionnement de cet organisme sont déterminées dans le règlement de la fédération. »
    II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la première occurrence du mot :
    « professionnelle »
    insérer les mots :
    « dotée d'une personnalité juridique distincte ».
    III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 16 par la phrase suivante :
    « Les modalités de suivi par la fédération et le ministre chargé des sports des avis, décisions et recommandations de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à déplacer l'inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l'organisme mentionné du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du sport en dehors du contrat de délégation. En effet, le contrat de délégation n'a pas pour objectif de prévoir le fonctionnement de cet organisme qui relève de la compétence des fédérations directement. Il n'a pas non plus pour objectif de prévoir les modalités de suivi par la fédération et le ministère chargé des sports des avis, décisions et recommandations rendus par cet organisme. Par conséquent, il est plus cohérent d'inscrire les modalités de fonctionnement de cet organisme dans les règlements de la fédération. Les modalités de suivi sont, fixées, par un décret en Conseil d'Etat.

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