assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 354 — art. 5 #658

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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans lesquelles des représentants des associations de supporters participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu.
Les auteurs du présent amendement ne remettent pas en cause le principe d'une participation renforcée des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Ils considèrent en revanche que la participation de représentants de supporters aux organes délibérants d'une société commerciale soulève des difficultés de nature juridique qui justifient la suppression de cet alinéa spécifique.
Les organes visés — conseil d'administration, conseil de surveillance, assemblée générale — exercent des responsabilités en matière de stratégie commerciale, de gestion des droits et de décisions financières engageant des montants significatifs et soumis à des obligations de confidentialité. L'introduction de membres extérieurs dont le mandat est défini par les statuts et non par les dispositions du code de commerce crée une asymétrie difficile à articuler avec le droit commun des sociétés.
Le renvoi aux statuts pour définir les modalités de cette participation est également insuffisant pour garantir une cohérence d'ensemble entre les différentes sociétés concernées et pour prévenir les contentieux relatifs à la régularité des délibérations.
Les auteurs du présent amendement considèrent que le dialogue avec les supporters a toute sa place dans le cadre de l'article 3, qui prévoit une consultation régulière par la ligue professionnelle, et non à l'intérieur des organes de direction d'une personne morale commerciale. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le seul alinéa visé ci-dessus.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000354.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans lesquelles des représentants des associations de supporters participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. Les auteurs du présent amendement ne remettent pas en cause le principe d'une participation renforcée des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Ils considèrent en revanche que la participation de représentants de supporters aux organes délibérants d'une société commerciale soulève des difficultés de nature juridique qui justifient la suppression de cet alinéa spécifique. Les organes visés — conseil d'administration, conseil de surveillance, assemblée générale — exercent des responsabilités en matière de stratégie commerciale, de gestion des droits et de décisions financières engageant des montants significatifs et soumis à des obligations de confidentialité. L'introduction de membres extérieurs dont le mandat est défini par les statuts et non par les dispositions du code de commerce crée une asymétrie difficile à articuler avec le droit commun des sociétés. Le renvoi aux statuts pour définir les modalités de cette participation est également insuffisant pour garantir une cohérence d'ensemble entre les différentes sociétés concernées et pour prévenir les contentieux relatifs à la régularité des délibérations. Les auteurs du présent amendement considèrent que le dialogue avec les supporters a toute sa place dans le cadre de l'article 3, qui prévoit une consultation régulière par la ligue professionnelle, et non à l'intérieur des organes de direction d'une personne morale commerciale. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le seul alinéa visé ci-dessus. Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000354.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Benjamin Dirx added 1 commit 2026-07-21 09:22:54 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans lesquelles des représentants des associations de supporters participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu.
    Les auteurs du présent amendement ne remettent pas en cause le principe d'une participation renforcée des supporters à la gouvernance du sport professionnel. Ils considèrent en revanche que la participation de représentants de supporters aux organes délibérants d'une société commerciale soulève des difficultés de nature juridique qui justifient la suppression de cet alinéa spécifique.
    Les organes visés — conseil d'administration, conseil de surveillance, assemblée générale — exercent des responsabilités en matière de stratégie commerciale, de gestion des droits et de décisions financières engageant des montants significatifs et soumis à des obligations de confidentialité. L'introduction de membres extérieurs dont le mandat est défini par les statuts et non par les dispositions du code de commerce crée une asymétrie difficile à articuler avec le droit commun des sociétés.
    Le renvoi aux statuts pour définir les modalités de cette participation est également insuffisant pour garantir une cohérence d'ensemble entre les différentes sociétés concernées et pour prévenir les contentieux relatifs à la régularité des délibérations.
    Les auteurs du présent amendement considèrent que le dialogue avec les supporters a toute sa place dans le cadre de l'article 3, qui prévoit une consultation régulière par la ligue professionnelle, et non à l'intérieur des organes de direction d'une personne morale commerciale. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer le seul alinéa visé ci-dessus.

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