assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 357 — art. 9 ter #660

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# Article 9 ter (nouveau)
Après le mot : « rémunérations », la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport est ainsi rédigée : « ainsi que des avantages de toute nature versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée, aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, dans le cadre des conditions de leur embauche ou de l'exécution ou de la cessation de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause. »
Chapitre III
Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs
(Supprimé)