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Amendement 363 — art. premier #664

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et des salariés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle.
Il apparait délicat de s'immiscer dans la fixation de la rémunération à l'ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s'entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques.
Parmi celles-ci, la liberté contractuelle entre un salarié et son employeur serait atteinte. Par ailleurs, l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas clairement identifié.
Une atteinte disproportionnée pourrait être caractérisée, la mesure visant tous les salariés sans distinction notamment des fonctions occupées.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000363.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et des salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle. Il apparait délicat de s'immiscer dans la fixation de la rémunération à l'ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s'entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques. Parmi celles-ci, la liberté contractuelle entre un salarié et son employeur serait atteinte. Par ailleurs, l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas clairement identifié. Une atteinte disproportionnée pourrait être caractérisée, la mesure visant tous les salariés sans distinction notamment des fonctions occupées. Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000363.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 09:23:03 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « et des salariés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle.
    Il apparait délicat de s'immiscer dans la fixation de la rémunération à l'ensemble des salariés de la ligue professionnelle. Si cela s'entend davantage pour les dirigeants, étendre cette fixation dans le texte aux salariés pose des problématiques juridiques.
    Parmi celles-ci, la liberté contractuelle entre un salarié et son employeur serait atteinte. Par ailleurs, l'objectif poursuivi par la mesure n'est pas clairement identifié.
    Une atteinte disproportionnée pourrait être caractérisée, la mesure visant tous les salariés sans distinction notamment des fonctions occupées.

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