⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : par deux fois, substituer aux mots : ⟦0⟧ les mots ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 18, par deux fois, substituer aux mots :
« dédiée au »
les mots
« pour le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000285.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
