assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 380 — art. 9 #672

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Lionel Duparay commented 2026-07-21 09:23:16 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , ou qu'il n'offre pas de garanties suffisantes pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte adopté par la commission, qu'il porte également sur les garanties apportées pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. Si un club en passe d'être racheté est en difficulté financière, il est indispensable de s'assurer de la solidité financière de son repreneur.

Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000380.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , ou qu'il n'offre pas de garanties suffisantes pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte adopté par la commission, qu'il porte également sur les garanties apportées pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. Si un club en passe d'être racheté est en difficulté financière, il est indispensable de s'assurer de la solidité financière de son repreneur. Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000380.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Lionel Duparay added 1 commit 2026-07-21 09:23:17 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 19 par les mots :
    « , ou qu'il n'offre pas de garanties suffisantes pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive en prévoyant, comme le prévoyait le texte adopté par la commission, qu'il porte également sur les garanties apportées pour assurer l'assainissement éventuel de la situation financière de la société sportive. Si un club en passe d'être racheté est en difficulté financière, il est indispensable de s'assurer de la solidité financière de son repreneur.

Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000380.xml

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