assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
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Amendement 382 — art. 9 #674

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Lionel Duparay commented 2026-07-21 09:23:20 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
« Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ; toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I dans le cadre du contrôle et de l'évaluation visés au présent article.
« Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I. » »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive :
* toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;
* toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l'instance nationale du supportérisme ;
* toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG.

Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000382.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ; toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I dans le cadre du contrôle et de l'évaluation visés au présent article. « Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I. » » Exposé sommaire : Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive : * toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ; * toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l'instance nationale du supportérisme ; * toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal. Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG. Sort : Adopté | Déposé le 28/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000382.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 55 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 20, insérer les alinéas suivants :
    « Dans des conditions déterminées par décret, toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par le projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires ; toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l'instance mentionnée à l'article L. 224‑2 et toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal est, à sa demande, entendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I dans le cadre du contrôle et de l'évaluation visés au présent article.
    « Ces associations et ces collectivités territoriales peuvent contester devant les juridictions administratives la décision rendue par l'organisme mentionné au premier alinéa du I. » »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive :
    * toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive concernée par ce projet ;
    * toute association de supporters de portée nationale comptant parmi les membres de l'instance nationale du supportérisme ;
    * toute collectivité territoriale sur le ressort de laquelle la société sportive a son établissement principal.
    Ces trois catégories de personnes morales sont également autorisées à contester devant les juridictions administratives la décision rendue par la DNCG.

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