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Amendement 389 — art. 10 quater #679

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Belkhir Belhaddad commented 2026-07-21 09:23:30 +00:00
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Dispositif :

À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l'indépendance du collège de l'autorité nationale des jeux.

Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000389.xml

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Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l'indépendance du collège de l'autorité nationale des jeux. Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000389.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l'indépendance du collège de l'autorité nationale des jeux.

Sort : Adopté | Déposé le 29/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000389.xml

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