assemblee-nationale/proposition-de-loi-relative-a-l-organisation-a-la-gestion-et-51732
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC15 — art. 5 #70

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac15 into main 2026-07-21 09:00:50 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

2
articles/article-05.md
View file

@ -6,3 +6,5 @@ L'article L. 333‑2 du code du sport est ainsi modifié :
2° Au second alinéa, les mots : « avec constitution de lots » sont remplacés par les mots : « en un ou plusieurs lots au choix de l'entité cédante ».
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La constitution des lots favorise l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »