Amendement AC40 — art. 5 #71

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2026-07-21 09:00:53 +00:00

Pierrick Courbon commented

2026-07-21 09:00:51 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Cet article est complété par les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Cet article est complété par les deux alinéas suivants :
« 3°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. »

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié PA722150@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dorine Bregman PA840175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Cet article est complété par les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « 3°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques. Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000040.xml Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Pierrick Courbon added 1 commit 2026-07-21 09:00:51 +00:00

Amendement AC40 — art. 5 d5d6b31f74

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Cet article est complété par les deux alinéas suivants : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Cet article est complété par les deux alinéas suivants :
    « 3°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l'instance instituée à l'article L. 224‑2 du présent code, pour définir les modalités d'organisation des compétitions sportives. »

Exposé sommaire :

    Dans le cadre de la révision de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle, il conviendrait que les acteurs économiques concernés (ligue professionnelle ou société commerciale) établissent une concertation avec les représentants des associations de supporters. L'expérience de ces derniers pourrait notamment être particulièrement utile pour définir les journées de compétition et les horaires préférentiels, dans l'intérêt de l'accessibilité du sport auprès du plus grand nombre et non plus seulement au regard de critères économiques.

Sort : Adopté | Déposé le 06/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dorine Bregman <PA840175@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: manquant