Amendement AC256 — art. 6 #78

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un droit de vote égal »
les mots :
« d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet :
1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ;
2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un droit de vote égal » les mots : « d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : 1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ; 2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement AC256 — art. 6 174f05fac2

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « d'un droit de vote égal »
    les mots :
    « d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet :
    1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ;
    2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto