Amendement AC262 — art. 6 #79

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2026-07-21 09:01:18 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:01:16 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'organe délibérant de la société commerciale »,
les mots :
« de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'organe délibérant de la société commerciale », les mots : « de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:01:16 +00:00

Amendement AC262 — art. 6 901394aed7

Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « de l'organe délibérant de la société commerciale »,
    les mots :
    « de l'assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000262.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto