Amendement AC226 — art. 7 #85

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À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000226.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « définit »

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    Rédactionnel.

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