Amendement AC201 — art. 8 #86

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2026-07-21 09:01:46 +00:00

Belkhir Belhaddad commented

2026-07-21 09:01:44 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de diffusion audiovisuelle » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« de diffusion audiovisuelle »
sont insérés les mots :
« , à l'exception des fonctions exercées au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au directeur général d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.
Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs.
En pratique, l'application de cette incompatibilité conduirait à interdire au directeur général de la société Ligue 1 + (ou de toute autre société commerciale équivalente appelée à être constituée) d'exercer, comme il le fait aujourd'hui, des fonctions de direction au sein de la société créée par la ligue de football professionnel (LFP) pour diffuser Ligue 1 + (ou toute autre chaîne équivalente). Cette situation ne permettrait pas à la LFP de contrôler la diffusion de la chaîne qu'elle a créée.
Ce cas de figure mérite d'être évité et une exception limitée mérite d'être introduite au sein de cet article pour autoriser un tel cumul de responsabilités.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000201.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de diffusion audiovisuelle » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « de diffusion audiovisuelle » sont insérés les mots : « , à l'exception des fonctions exercées au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au directeur général d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs. En pratique, l'application de cette incompatibilité conduirait à interdire au directeur général de la société Ligue 1 + (ou de toute autre société commerciale équivalente appelée à être constituée) d'exercer, comme il le fait aujourd'hui, des fonctions de direction au sein de la société créée par la ligue de football professionnel (LFP) pour diffuser Ligue 1 + (ou toute autre chaîne équivalente). Cette situation ne permettrait pas à la LFP de contrôler la diffusion de la chaîne qu'elle a créée. Ce cas de figure mérite d'être évité et une exception limitée mérite d'être introduite au sein de cet article pour autoriser un tel cumul de responsabilités. Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000201.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Belkhir Belhaddad added 1 commit 2026-07-21 09:01:44 +00:00

Amendement AC201 — art. 8 0db81090de

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de diffusion audiovisuelle » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« de diffusion audiovisuelle »
sont insérés les mots :
« , à l'exception des fonctions exercées au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre au directeur général d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.
Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs.
En pratique, l'application de cette incompatibilité conduirait à interdire au directeur général de la société Ligue 1 + (ou de toute autre société commerciale équivalente appelée à être constituée) d'exercer, comme il le fait aujourd'hui, des fonctions de direction au sein de la société créée par la ligue de football professionnel (LFP) pour diffuser Ligue 1 + (ou toute autre chaîne équivalente). Cette situation ne permettrait pas à la LFP de contrôler la diffusion de la chaîne qu'elle a créée.
Ce cas de figure mérite d'être évité et une exception limitée mérite d'être introduite au sein de cet article pour autoriser un tel cumul de responsabilités.

Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000201.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant