Amendement AC227 — art. 9 #90

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À l'alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« dédiée au »
les mots :
« pour le »

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Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots : « dédiée au » les mots : « pour le » Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000227.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
    « dédiée au »
    les mots :
    « pour le »

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    Rédactionnel.

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