Amendement AC105 — art. 9 #96

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac105 into main

2026-07-21 09:02:30 +00:00

Jean-Claude Raux commented

2026-07-21 09:02:28 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;
« 5° D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. » »
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l'organisme de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et l'évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d'autre part.
Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L'organisme de gestion doit également être en mesure de s'assurer que les fédérations, les ligues et les agents sportifs respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des VSS, dont le caractère systémique a été amplement documenté.
Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires ont souligné la pertinence d'une transparence accrue des flux financiers entre le sport masculin et le sport féminin, afin d'objectiver les choix d'allocation des ressources et d'en évaluer les effets sur le développement du sport féminin.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ; « 5° D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. » » II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé » les mots : « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l'organisme de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et l'évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d'autre part. Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L'organisme de gestion doit également être en mesure de s'assurer que les fédérations, les ligues et les agents sportifs respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des VSS, dont le caractère systémique a été amplement documenté. Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires ont souligné la pertinence d'une transparence accrue des flux financiers entre le sport masculin et le sport féminin, afin d'objectiver les choix d'allocation des ressources et d'en évaluer les effets sur le développement du sport féminin. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000105.xml Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Claude Raux added 1 commit 2026-07-21 09:02:28 +00:00

Amendement AC105 — art. 9 ca86220f53

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« il est inséré un alinéa ainsi rédigé » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
    « 4° D'assurer le contrôle et l'évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles ;
    « 5° D'assurer le contrôle et une évaluation publique des mécanismes de promotion et de pérennisation du sport féminin. » »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
    les mots :
    « sont insérés trois alinéas ainsi rédigés ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter les missions de l'organisme de gestion créé à l'article L. 132‑2 du code du sport en y intégrant deux nouvelles prérogatives : le contrôle des mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d'une part, et l'évaluation publique des dispositifs de promotion et de pérennisation du sport féminin, d'autre part.
    Le contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L'organisme de gestion doit également être en mesure de s'assurer que les fédérations, les ligues et les agents sportifs respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des VSS, dont le caractère systémique a été amplement documenté.
    Par ailleurs, les auditions menées dans le cadre des travaux préparatoires ont souligné la pertinence d'une transparence accrue des flux financiers entre le sport masculin et le sport féminin, afin d'objectiver les choix d'allocation des ressources et d'en évaluer les effets sur le développement du sport féminin.

Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000105.xml

Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant