Belkhir Belhaddad
0db81090de
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de diffusion audiovisuelle » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots :
« de diffusion audiovisuelle »
sont insérés les mots :
« , à l'exception des fonctions exercées au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au directeur général d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 d'exercer des fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle.
Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article 8 introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport et la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'une entreprise de diffusion audiovisuelle ou d'une société de paris sportifs.
En pratique, l'application de cette incompatibilité conduirait à interdire au directeur général de la société Ligue 1 + (ou de toute autre société commerciale équivalente appelée à être constituée) d'exercer, comme il le fait aujourd'hui, des fonctions de direction au sein de la société créée par la ligue de football professionnel (LFP) pour diffuser Ligue 1 + (ou toute autre chaîne équivalente). Cette situation ne permettrait pas à la LFP de contrôler la diffusion de la chaîne qu'elle a créée.
Ce cas de figure mérite d'être évité et une exception limitée mérite d'être introduite au sein de cet article pour autoriser un tel cumul de responsabilités.
Sort : Adopté | Déposé le 08/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000201.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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