Stéphane Viry
1607d2fea1
Dispositif :
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire :
Les fédérations sportives, bien chargées d'une mission de service public, sont des associations régies par la loi de 1901. Le directeur général d'une fédération n'est donc pas un agent public, mais le salarié d'une structure de droit privé. Par ailleurs, il exécute les orientations stratégiques fixées par des organes élus (comme le comité directeur ou le président) et ne dispose donc pas d'un pouvoir autonome de régulation ou de décision dans des domaines d'intérêt général ou en matière de finances publiques.
Pour ces raisons, le directeur général d'une fédération sportive ne saurait être assimilé aux responsables publics, élus, hauts fonctionnaires ou dirigeants d'organismes publics soumis aux contrôles de la HATVP.
Il en va de même des dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport.
Sort : Rejeté | Déposé le 22/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000047.xml
Groupe: LIOT
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# Article 8
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I. – Après l'article L. 333‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé :
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« Art. L. 333‑3‑1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l'exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. Sans préjudice de l'application du IV de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la fonction de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 est incompatible avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions au sein d'un opérateur de jeux en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l'objet d'un contrôle étroit de l'État mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Le plafond de rémunération prévu à l'article L. 132‑1 du présent code est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d'administrateur ou de membre de l'organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l'article L. 212‑9. »
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