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Belkhir Belhaddad 174f05fac2 Amendement AC256 — art. 6
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « d'un droit de vote égal »
    les mots :
    « d'actions de préférence assorties des mêmes droits de vote ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objet :
    1) d'apporter une modification de nature rédactionnelle ;
    2) de traduire dans la loi le concept de société de clubs, dans laquelle les sociétés sportives disposent d'actions leur conférant des droits spécifiques, en introduisant la notion d'action de préférence, selon un mécanisme précisé dans les amendements suivants.

Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000256.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2026-05-11 12:00:00 +02:00

39 lines
1.6 KiB
Markdown

# Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51732) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
## Explorer ce dépôt
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
```
## Procédure
- 10 juin 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 11 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1560)
- 13 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs