Belkhir Belhaddad
28f0ab99c3
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« compétitions »
le mot :
« manifestations »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 11/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000224.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Article 5 bis (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 333‑1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés au même article L. 331‑5 veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure et de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »