Commission saisie au fond
ef444b6450
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
6 lines
525 B
Markdown
6 lines
525 B
Markdown
# Article 1er bis
|
||
|
||
Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑1 ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Art. L. 132‑1‑2‑1. – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l'information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'article L. 131‑14, sur leurs actions concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l'article L. 232‑5. »
|
||
|