Benjamin Dirx
581fe71137
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un dispositif introduit en commission, qui impose à la ligue professionnelle de recueillir l'avis des associations agréées de supporters préalablement à toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions, à la fixation des prix des billets ou à la cession des droits audiovisuels.
Si la participation des supporters à la vie du sport professionnel constitue un objectif auquel les auteurs du présent amendement souscrivent pleinement, le dispositif introduit par l'amendement AC37 soulève des difficultés qui justifient sa suppression.
En premier lieu, les décisions visées par cet alinéa — et au premier chef la cession des droits d'exploitation audiovisuelle — s'inscrivent dans des processus de négociation commerciale soumis à des contraintes de confidentialité et de délai qui sont incompatibles avec l'organisation d'une consultation préalable formalisée. Aucun équivalent d'une telle obligation ne figure dans les cadres juridiques régissant les ligues professionnelles comparables au sein des principaux championnats européens.
En deuxième lieu, le code du sport prévoit déjà, à travers l'Instance nationale du supportérisme instituée à l'article L. 224-2, un cadre dédié à la réflexion sur la participation des supporters au bon déroulement des compétitions. L'article 3 du présent texte, dans sa rédaction issue du Sénat, renforce par ailleurs ce dialogue. La superposition d'un mécanisme de consultation ad hoc, assorti d'une obligation de motivation en cas d'écart, crée une redondance procédurale sans gain d'effectivité démontré.
En troisième lieu, l'obligation de motivation transmise à l'Instance nationale du supportérisme lorsque la ligue s'écarte de l'avis recueilli est susceptible, dans certaines configurations, de faire obstacle à la bonne conduite des négociations ou d'exposer la ligue à des recours contentieux sur le fondement d'un vice de procédure.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.
Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000352.xml
Groupe: EPR
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Article 3
Après l'article L. 224‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑2‑1. – Dans chaque discipline sportive professionnelle, la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132‑1, la ligue professionnelle contribuent au dialogue avec les associations de supporters, les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive.
« Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l'instance nationale du supportérisme mentionnée au même article L. 224‑2, dont au moins un représentant d'une association ou d'un groupement de supporters ou d'adhérents ayant pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel. Il se réunit au moins trois fois par an. Ses avis sont transmis pour information à l'instance nationale du supportérisme et au ministre chargé des sports.
« Un décret précise les modalités selon lesquelles les associations de supporters ainsi que les associations ou les groupements mentionnés au premier alinéa du présent article, de portée nationale, qui bénéficient de l'agrément préfectoral sont régulièrement consultés dans ce cadre. »