Commission saisie au fond
ef444b6450
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 356 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2797.html
1 KiB
Article 11
I. – (Non modifié) Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
2° L'article L. 424‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables en Polynésie française les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. » ;
3° Le I de l'article L. 425‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également applicables en Nouvelle‑Calédonie les articles L. 333‑10 à L. 333‑15 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. »
II. – (Supprimé)